I. OBJET – MODALITES DE LA COMMANDE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Go’Vino, S.A.R.L au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Kepler 44240 La Chapelle sur Erdre, immatriculée sous le numéro 914 870 449 RCS NANTES (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs exclusivement majeurs et non professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) ») sur le site internet www.leclosdesgrandscrus.fr (le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de gestion des éventuels retours des produits dits livrables désignés comme étant tout produit conditionné, disponible et consommable (« Livrables ») commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.leclosdesgrandscrus.com et peuvent être communiquées au client sur simple demande de ce dernier par courrier électronique. Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures à l’initiative du Vendeur à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Go’Vino
Société par actions simplifiée au capital de 5000 euros
Dont le siège social est situé 12 rue Kepler 44240 La Chapelle sur Erdre
914 870 449 RCS NANTES
SIRET : 914 870 449 000 16- APE : 4725Z – TVA FR45 914 870 449
Tél. : 06 78 06 85 81 – Email : leclosdesgrandscrus@gmail.com
Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Guillaume Oustric, en qualité de directeur général.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
3.1 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles de chaque produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation sont présentées sur le sSite internet. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout produit présent sur le site internet et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux produits figurant sur ce site internet. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
3.2 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS – FORCE MAJEURE
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock du ou des produits commandés, et en cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, entrainant notamment une perturbation ou une grève des services de transport ou de communication.
Le cas échéant, le vendeur s’engage à prévenir le client de l’indisponibilité des produits commandés dans les plus brefs délais et lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le client aura réglé sa commande en totalité.
La suspension des obligations du vendeur à ce titre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité à l’égard du client, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard à ce dernier.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 PASSATION DE LA COMMANDE
Le client passe commande des produits sur le site internet www.leclosdesgrandscrus.fr.
Pour acheter un ou plusieurs produit(s), le client doit suivre le processus de commande suivant :
- Le client choisit ses produits sur le site internet et les ajoute à son panier;
- Le client doit ensuite valider le contenu de son panier;
- Une fois le panier validé, le client doit s’identifier sur le site internet et procéder à son inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- Le client doit ensuite choisir son mode de paiement et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions d’utilisation du site internet. Les CGV sont opposables au client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande;
- Il doit enfin valider son paiement.
Le client pourra, à tout moment, vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
4.2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont il aurait des raisons légitimes de croire qu’il agirait à des fins autres que pour ses besoins personnels ou enfin en cas d’erreur de stock. Toute commande passée, validée et payée entièrement par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes CGV, sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
4.3 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.4 ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation (tel que défini à l’article 15 ci-dessous) ou cas de Force Majeure (telle que définie à l’article 3.2 ci-dessus).
II. STIPULATIONS PROPRES A LA VENTE EN LIVRABLE
ARTICLE 5 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé par le vendeur au client sous un délai d’une semaine à compter de la notification d’annulation. En cas de destruction, perte ou vol des produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans un délai de trente jours à compter de la date du sinistre.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS EN LIVRABLE
Les Produits vendus en livrable commandés par le client seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai de trente jours à compter de la date de confirmation de paiement de la commande à l’adresse ou au point relais indiqué par le client lors de sa commande sur le site internet et selon le mode de livraison choisi. Le délai indicatif de livraison standard est de trois à dix jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le client. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date de la confirmation de commande, pour toute autre cause que la Force Majeure (telle que définie à l’article 3.2 ci-dessus) ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
III. STIPULATIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS EN LIVRABLE
ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 TARIFS EN VIGUEUR
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet. Le prix des Produits s’entend hors frais de livraison (port, et/ou, le cas échéant, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site internet avant validation définitive de la commande et est à la charge exclusive du client. Le vendeur fera ses meilleurs efforts afin de regrouper les commandes faisant l’objet d’une même date de livraison et portant sur un même millésime. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.
Une facture sera établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Les tarifs figurant sur le site internet n’incluant pas la livraison en étage ou en cave.
7.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).
Le paiement par carte bancaire se fait via plateforme sécurisée.
Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email.
ARTICLE 8 – CONFORMITE DES PRODUITS A LA LIVRAISON
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et d’émettre toute réserve d’usage auprès du transporteur, sur le bon de livraison. Il dispose ensuite d’un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique adressé à leclosdesgrandscrus@gmail.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Si le client constate une casse lors de la livraison, il est tenu de refuser le colis endommagé, de l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et d’en informer le vendeur dans les conditions précitées.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
En cas de non-conformité du produit livré, et à condition de respecter les modalités de réclamation qui précèdent, le vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l’article 16 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, des frais et des taxes y afférents par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Lorsque les produits ont été vendus au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retourné au vendeur, du fait de l’indivisibilité de la commande et du tarif global facturé au client.
Les produits endommagés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par le client par l’envoi du formulaire figurant en Annexe 1 aux présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
L’envoi peut être fait par mail à l’adresse leclosdesgrandscrus@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 12 rue Kepler 44240 La Chapelle sur Erdre, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement des produits pourra être différé jusqu’à la réception de la preuve d’expédition des produits envoyée par le client ou jusqu’à la récupération par le vendeur desdits produits.
Conformément à l’article L. 221-28-7° du Code de la consommation, la présente faculté de rétractation ne s’applique pas aux produits vendus en Primeur.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue à l’article 1644 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Les conditions et les modalités visées ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de quarante heures à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de Force Majeure (telle que définie à l’article 3.2 ci-dessus).
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles pourront également être utilisées pour adresser au client des offres promotionnelles et newsletters du site internet, dès lors que le client fait part de son accord en ce sens.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par courriel à leclosdesgrandscrus@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 12 rue Kepler 44240 La Chapelle sur Erdre selon les modalités définies sur le site internet.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
Le vendeur et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES MINEURS
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi du 5 juillet 1974 et l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 17 – DIVERS
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ANNEXE 1
Téléchargez le formulaire de rétractation en cliquant ici